Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3361

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 52.

Exposé sommaire

Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. 

malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la hauteur du dommage qui est fait. 

Néanmoins, la proposition ici faite, qu'en cas de sanction pénale, la redevance devrait être multipliée par trois, est choquante en France. Les personnes privées condamnées pénalement pour d'autre crimes ou délits ne connaissent pas une augmentation de leurs impôts ou redevances ou cotisations pour construire des prisons. 

Devant une telle rupture d'égalité, nous nous opposons à ce que la redevance soit multipliée si l'élevage a été condamné pénalement. 

Dans cet esprit, il serait plus justifié d'augmenter les amendes au pénal et non d'augmenter les redevances. 

 

Tel est le sens du présent amendement.