- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Lors de la présentation du budget 2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a été confirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lors de la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’art le 31 mai 2023.
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cette prorogation « est portée pour trois ans » (QE n° 07159).
Or, cette reconduction nécessite de modifier l’article 244 quater O du Code général des impôts dont l’alinéa final fait disparaître le dispositif au 31 décembre 2023.
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre 2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objet du présent amendement.
La prorogation du CIMA répond à une attente forte des professionnels des métiers d’art, car cet dispositif encourage l’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dont l’importance économique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer.