- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer au taux :
« 10,5 »
le taux :
« 13,5 ».
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 111, substituer au taux :
« 5,5 »
le taux :
« 7,65 ».
III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 3,5 »
le taux :
« 4,5 ».
IV. – En conséquence à la fin de l’alinéa 113, substituer au taux :
« 1 »
le taux :
« 1,35 ».
V. – En conséquence à la fin de l’alinéa 114, substituer au taux :
« 5,5 »
le taux :
« 7,5 ».
L’augmentation de 20% des taux de la redevance pour pollutions diffuses annoncée pour ce projet de loi de finances pour 2024 par le Gouvernement constitue une avancée certaine pour atteindre 37 millions d’euros de recettes. Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Il est donc proposé d’augmenter de 50% la redevance pour pollutions diffuses, ce qui permettrait de dégager 92 millions d’euros.
Néanmoins, ces moyens sont largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.
Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l'amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit dédiée véritablement à l’accompagnement de la transition écologique et sociale du monde agricole, par exemple au moyen d’une indemnité forfaitaire. Il ne manquera pas d’en dessiner les contours dans la seconde partie de ce projet de loi.
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES appelle donc à une augmentation de 50% des taux de la redevance pour pollutions diffuses.