Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3691

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les fruits et les légumes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Les français ont de plus en plus de mal à s'approvisionner en fruits et légumes, certains n'ayant même plus accès à ces produits pourtant essentiels à une alimentation saine.

Pour y remédier, le groupe écologiste propose donc par cet amendement d’appliquer un taux de TVA réduit aux fruits et légumes.