Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 104, après la seconde occurrence du mot :
« règles »,
insérer les mots :
« globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.