Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3788

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l’alinéa 649, substituer au mot :

« son »,

le mot :

« le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.