Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 702, supprimer les mots :
« deux ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 705 et 711.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.