- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis. Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordre de marche, selon les modalités suivantes :
«
| Tarif de la taxe spéciale | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Masse (en kg) |
| 18 % | supérieures à 138 g/km | supérieure à 1 500 kg |
| 15% | supérieures à 138 g/km | entre 1 301 et 1 500 kg |
| 12% | supérieures à 138 g/km | inférieure ou égale à 1 300 kg |
| 8% | entre 124 et 137 g/km | supérieure à 1 300 kg |
| 6% | entre 124 et 137 g/km | inférieure ou égale à 1 300 kg |
| 4% | inférieure ou égale à 123 g/km | inférieure à 1 300 kg |
« Au 1er janvier de chaque année civile, les masses en kilogrammes mentionnées sont abaissées de 30kg. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet de moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021.
Le fait d’abaisser chaque année les seuils en termes de masse permet de donner de la visibilité au secteur de la construction automobile, afin de les inciter à construire progressivement des véhicules de plus en plus légers, et donc de moins en moins polluants et consommateurs d’énergie.