- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Le Gouvernement s’apprête, une nouvelle fois, à dévaloriser le travail parlementaire et en particulier celui de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas acceptable.
En effet, subrepticement, au détour de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024, que le Parlement s’apprête à examiner, il souhaite jeter aux oubliettes les dispositions, importantes, votées en juin dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » !
Ce texte, véritablement transpartisan, avait pourtant fait l’objet d’une CMP (Commission Mixte Paritaire) conclusive, donc consensuelle.
Il instaure, notamment, l’exonération des taxes sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des SDIS de notre pays et, aussi, la suppression du « malus écologique » pour leurs véhicules, deux mesures particulièrement attendues.
Ces mesures de bon sens, nées d’une approche commune entre les deux chambres, donnent des moyens supplémentaires à nos forces de secours qui les attendent de longue date et permettent de dégager des économies importantes pour nos SDIS. Ils en ont bien besoin pour mener à bien leurs importantes missions, que le député de Saint-Lô salue particulièrement.
Avec 134 voix contre 4 - et contre alors l’avis du gouvernement qui cherche donc à contourner la Représentation nationale 3 mois après- elles furent pourtant adoptées !
Ainsi, en voulant revenir sur ce vote et la loi déjà promulguée dont l’encre est à peine sèche, l’Exécutif réalise un véritable déni de démocratie, et ne manque pas seulement de respect à la Représentation nationale et à nos sapeurs-pompiers, mais aux Français eux-mêmes.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions 80 et 81 de l'article 12 qui proposent d'abroger respectivement l'exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours et l'exonération du malus écologique (CO2 et poids) pour les véhicules des SDIS.