Fabrication de la liasse

Amendement n°I-401

Déposé le lundi 9 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans la version de l’article 278-O bis A antérieure à celle adoptée dans le Projet de loi de Finances 2023, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements
étaient mentionnés. Or, dans la version actuelle, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.

Il est indispensable que les travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %,
car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance
énergétique.