- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dans la version de l’article 278-O bis A antérieure à celle adoptée dans le Projet de loi de Finances 2023, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements
étaient mentionnés. Or, dans la version actuelle, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.
Il est indispensable que les travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %,
car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance
énergétique.