Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4089

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoires de la région Bourgogne Franche-Comté, vise à inciter les entreprises agricoles à sortir du glyphosate en les faisant entrer dans le dispositif de crédit d'impôt temporaire mis en place par la loi de finances pour 2021.