- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés par les mots : « d’obtention de la certification ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif de garantir la continuité du crédit d'impôt en faveur de la "Haute Valeur Environnementale" (HVE).
Ce crédit d'impôt, établi par la loi de finances de 2021 dans le but d'encourager les entreprises agricoles à obtenir la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), accorde une réduction fiscale de 2 500 € aux entreprises agricoles qui parviennent à obtenir la certification de niveau 3. En effet, le coût élevé de la certification, délivrée par un organisme agréé, représente une charge considérable pour les petites exploitations et constitue un obstacle pour de nombreux agriculteurs.
Ce dispositif de crédit d'impôt a joué un rôle crucial dans la progression de l'adoption de la HVE : en 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées HVE a augmenté de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022, puis 37 357 au 1er janvier 2023, ce qui représente une hausse supplémentaire de 50 % en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE, plus exigeant et ambitieux (avec la suppression de la voie B critiquée, un renforcement des critères liés à la biodiversité, à la protection des plantes et à la fertilisation), a été publié. Ces évolutions ont considérablement renforcé le dispositif.
Par conséquent, il est essentiel de garantir la pérennité de ce dispositif incitatif afin qu'il puisse bénéficier à tous les agriculteurs qui obtiennent pour la première fois la certification HVE. Cela contribuera à accélérer l'engagement des professionnels agricoles dans l'adoption de pratiques agricoles durables.