Recherche dans la base des amendements

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3 000 000 »

le montant :

« 10 000 000 ».

II. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et des services. »

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de ce fonds relève de trois sources : - les crédits de l'État provenant du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; - les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ; - la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée l'article L. 341-6 du code forestier. C'est cette dernière ressource qui est plafonnée, conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit un plafonnement pour ce type de recettes. Le budget général est donc abondé de recettes qui devraient être en réalité affectées aux travaux forestiers. Le montant du plafond a été abaissé de 10 millions d’euros à 2 millions d’euros par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Une modification du montant de ce plafond ne peut donc intervenir qu’en loi de finances. Le présent amendement vise à déplafonner les recettes versées au FSFB afin de stimuler les investissements en forêt, rendus plus que jamais nécessaires par la lutte contre le dérèglement climatique, la prévention des incendies de forêt, le maintien d’une production de bois et la protection de la biodiversité.