- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu de la construction navale. »
2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 217 undecies, est inséré l’alinéa suivant :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu de la construction navale. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts prévoient notamment que les entreprises du domaine de la pêche maritime et de l’aquaculture puissent bénéficier d’une réduction d’impôt en lien avec les coûts d’acquisition et d’installation des équipements nécessaires à leur activité.
Cependant, la loi étant peu précise sur le périmètre d’application de cette aide fiscale, il est laissé une marge de manœuvre importante à l’administration, en l’occurrence au ministère chargé du budget, dans son appréciation et sa décision d’octroyer l’agrément permettant d’en bénéficier.
Le secteur de la pêche est un pilier de l’économie polynésienne et cette aide fiscale a donc un rôle moteur à jouer dans le développement de ce secteur d’activité. Or, de nombreux pêcheurs polynésiens nous ont alerté sur les refus qu’ils ont essuyés concernant des demandes d’agrément relatives à des navires construits en dehors du territoire français. Pourtant, la loi ne conditionne pas cette réduction d’impôt à un lieu spécifique de construction.
Cet amendement vise donc à préciser le périmètre d’application de cette fiscale des navires de pêche dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, afin de favoriser une mise en œuvre uniforme.