Fabrication de la liasse

Amendement n°I-449

Déposé le lundi 9 octobre 2023
En traitement
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Katiana Levavasseur

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Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Jocelyn Dessigny

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Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Philippe Lottiaux

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Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 77, substituer aux mots :

« excéder trois »,

les mots :

« inférieur à quatre. »

Exposé sommaire

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle est par ailleurs la principale taxe intérieure de consommation perçue en France.

Aussi, cet amendement propose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice des secteurs agricoles et forestiers ne puisse être inférieur à quatre par année civile.

Le but premier est d'éviter un choc sur les marges, le montant de remboursement de la TICPE pour les entreprises de travaux et services de ces secteurs pouvant aller de 4.000 euros à 50.000 euros par an, grâce aux avances trimestrielles.

Cela concernerait environ 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et plus de 100 000 salariés permanents ou occasionnels.

Cet amendement a été travaillé avec EDT Normandie.