- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Cet amendement vise à maintenir le PTZ dans sa fonction première d’accession à la propriété sur tout le territoire.
Dans cette période où les taux d’emprunt immobiliers avoisinent les 5%, il est essentiel d'aider les jeunes et les Français les plus modestes à devenir propriétaires.
Or, l'article 6 du PLF cantonne le PTZ aux « zones tendues » et le limite aux seuls logements collectifs. 90% des communes se trouvent dès lors exclues du dispositif.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf hors « zones tendues »
Cette mesure budgétaire affectera également les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés, la production de logements neufs représentant près de la moitié de l’activité de la Profession du Bâtiment.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.