- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les associations jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires. Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat.
Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.
Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.
Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.