- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt est égal à 65 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sont inférieurs à 27.600 euros, au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent 4. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à porter le taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50 à 65% des sommes dépensées par les contribuables des classes dites populaires, dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 27.600 euros (2.300 euros par mois).
En parallèle, le taux de 50% serait maintenu pour les autres ménages. Contrairement aux idées reçues, l’accroissement du crédit d’impôt relatif aux services à la personne entraine de nouvelles recettes en particulier issues des cotisations et contributions sociales correspondant à la hausse de la consommation de ces services (+~40% selon l’étude Fédésap/PwC « Compte de résultat CI-SAP » de septembre 2023), aux heures de travail additionnelles des salariés (qui, par exemple, confient à un intervenant à domicile la garde de leurs enfants et peuvent ainsi rester plus longtemps à leur poste de travail) et à la régularisation du travail informel.
Toujours selon cette étude, 1 euro investi par l’Etat en dépense fiscale au titre du crédit d’impôt relatif aux services à la personne génère, au final, dans le cadre du dispositif proposé par cet amendement, 1,24 euro de recettes supplémentaires pour les finances publiques et sociales.
L’Etat dépensera 460 M€ additionnels au titre du crédit d’impôt au titre des services à la personne, mais l’Etat et la sécurité sociale recevront 765 M€ de surcroît de recettes, en comparaison de la situation actuelle.
Cet amendement est inspiré des propositions de la Fédésap, fédération des entreprises de services à la personne et de proximité, membre de la CPME.