- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 195 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. a. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part par animal pour les contribuables ayant déclaré, au moment de leur déclaration d’impôts, un animal carnivore domestique inscrit à leur nom dans le registre national d’identification des carnivores, dénommé I-CAD, depuis au moins six mois.
« b. Ne sont concernés que les animaux carnivores domestiques mentionnés au a du présent article qui sont des chiens et des chats.
« c. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle et d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement déposé propose ainsi que les propriétaires d’animaux déclarent, au moment de leur déclaration annuelle de revenus, le nombre d’animaux dont ils ont la garde et qui sont inscrits à leur nom dans les registres nationaux d’identification pertinents (I-CAD).
La présente disposition réforme le système du quotient familial afin que celui-ci tienne compte de l’importance sociale que prennent les animaux de compagnie au sein des foyers français. Outre la symbolique qu’une telle mesure représente, par laquelle elle insère l’animal de compagnie dans le calcul du quotient familial et le consacre comme un membre à part entière de la famille, cette disposition permet également de tenir compte des dépenses que les animaux de compagnie occasionnent, au même titre que les dépenses effectuées pour les enfants, et constitue une réelle mesure de justice sociale.
Les chiens et les chats sont des membres à part entière des familles chez qui ils vivent, comme l’établit une enquête Ipsos sur le bien-être animal datant de 2020, selon laquelle plus de deux Français sur trois – soit 68% d’entre eux – estiment que leur animal de compagnie fait partie de leur famille. De nombreuses personnes les considèrent comme leurs enfants. Ils en ont la garde, la responsabilité, les nourrissent, s’en occupent, les soignent, les éduquent, les aiment comme des enfants. Ils engagent une bonne partie de leurs revenus pour les besoins de leurs animaux. Or, pour près de 7 Français sur 10 (69%), les animaux sont ainsi mal défendus par les politiques, selon le dernier baromètre Ifop pour la Fondation 30 Millions d'Amis.
Car nos animaux, s’ils sont considérés par nos compatriotes comme des membres de leurs familles, souffrent d’un manque de reconnaissance juridique et fiscal cohérent. Autrement dit: en pratique les animaux sont comme nos enfants, mais en théorie ils n’existent presque pas et leur importance n’est pas reconnue.
La prise en compte des animaux de compagnie dans la composition des foyers et la détermination de la contribution des foyers au titre de l’impôt sur le revenu constituerait une réelle avancée pour une société juste et responsable devant ceux dont elle a la charge: les animaux.
Adapter l’imposition des foyers fiscaux français à leur nombre d’enfants est une évidence. Pourquoi l’animal n’aurait-il pas, dans une moindre mesure bien évidemment, un statut similaire? Les dépenses engagées par les propriétaires d’animaux sont élevées, et ceux-ci se comportent avec leurs animaux comme des parents.
Intégrer les animaux au sein des foyers fiscaux français constitue ainsi une réelle mesure de justice sociale et permet d’enfin reconnaître la place importante qu’ont les chiens et les chats pour leurs propriétaires. En ajustant le montant de l’impôt et du quotient familial pour les foyers qui sont propriétaires d’un ou plusieurs animaux, cela permet de l’adapter aux capacités contributives de ces foyers.
La société doit permettre la reconnaissance symbolique de ces animaux, en les intégrant au système d’imposition sur le revenu.
En effet, le contexte d’inflation qui ne permet plus aux français de se nourrir dignement, touche également les animaux de compagnie. Un sondage Ifop du 10 novembre 2022 constatait que 8 propriétaires d’animaux sur 10 constatent une augmentation des prix, notamment en alimentation (75%) et en frais vétérinaires (53%). Cette augmentation du prix de la nourriture avec des dépenses vont, en moyenne jusqu’à 643 euros par an. Soit 201 euros de plus qu’en 2020. Les Français dépensent en moyenne 59€ par mois pour l’alimentation de leur animal de compagnie.
41% des personnes ont ainsi été contraints de changer leurs comportements. Dans le détail, 30% des propriétaires déclarent grignoter sur leur part personnelle de budget pour subvenir aux besoins de leurs animaux, 20% ont dû réduire la qualité des produits et surtout 7% ont dû se séparer de leur animal pour des raisons financières. Selon l’Ifop, près d’un quart des Français a déjà renoncé à adopter un animal en raison de l’augmentation des dépenses engendrées.