- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d’euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont les principes ont été posés par l’article 251 de la loi de finances pour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales. Cette compensation financière, versée aux collectivités pour les investissements consentis, représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, il est clair que les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a également eu pour conséquence d’exclure le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » de l’assiette éligible. En conséquence, la Première Ministre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligible lors du PLF 2024.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. À titre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170M€ dans des projets sportifs imputables au compte 212, dans le cadre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l’Agence nationale du Sport autour des équipements structurants. Au total, près de 40 M€ habituellement récupérés par les collectivités ne seront pas reversés - dont 15M€ pour le seul plan 5 000 terrains de sport.
Cet amendement propose un rattrapage des sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du FCTVA excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, pour un montant de 100M€.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport).