- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés.
La rédaction de cet amendement retient le seuil de 160 000 habitants, ce qui devrait intégrer l’Ariège, le Cantal, les Hautes-Alpes, le territoire de Belfort, la Creuse et la Lozère, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà intégrés au titre des départements dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière.