- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le droit actuel permet aux grands-parents de donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € totalement exonérés de droits, par petit-enfant et par grand-parent donateur, en une ou plusieurs fois.
Au-delà, les dons de sommes d’argent au profit des petits-enfants donnent lieu à un abattement cumulable de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement supplémentaire est soumis à des conditions d’âge.
Afin de favoriser la transmission entre vifs, il est ici proposé de relever le plafond du don manuel à 45 000 euros. Au total, chaque grand-parent pourra donner à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 76 865 € tous les 15 ans en exonération de droits de donation.