Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante :
«
| Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 272,8 |
Exposé sommaire
Selon les données associées à l’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à des opérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objet en 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliard d’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont la Caisse de garantie du logement locatif social.
Il est ici proposé d’y procéder, le niveau du plafond retenu étant celui de 2024 au terme de l’Annexe « Voies et Moyens ».