- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans le cadre des travaux menés actuellement par la Mission d'information sur "l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable", le secteur du bâtiment alerte sur les conséquences du surenchérissement du coût des matériaux de construction. Dans un tel contexte de crise, il est nécessaire de sécuriser l'ensemble des acteurs, entreprises et particuliers.
C'est ainsi qu'il est proposé par cet amendement d'assujettir les travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique au taux réduit de TVA à 5,5%.