Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5172

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Fabrice Brun

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Dino Cinieri

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Thibault Bazin

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Nicolas Ray

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Annie Genevard

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Isabelle Périgault

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Emmanuelle Anthoine

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Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« a) Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214‑7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214‑62 du même code et les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214‑162‑1 du même code ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le a du 2° du II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Pour répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires (LLI), le présent amendement étend la créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels dans le LLI aux structures d’investissement dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels.

Sans création de nouvel avantage fiscal, cet amendement permettra ainsi de drainer l’épargne des particuliers, au côté de l’intervention des investisseurs institutionnels, au profit de la construction de LLI.