- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« être inférieure à quatre ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile.
A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manque à gagner annuel pour un exploitant agricole.
C’est donc à un choc sur les marges qu’il faut s’attendre et à des tarifs à prix cassés ou à des prix excessifs qui déstabilisent les marchés. Il en va de la survie des 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000 salariés permanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouet le choc de l’inflation, les différentes conséquences économiques d’une situation internationale perturbée et le sentiment d’un certain abandon des pouvoirs publics.
Pour ces raisons et éviter un véritable choc de trésorerie pour ces entreprises, cet amendement prévoit que ces avances seront trimestrielles.