Fabrication de la liasse

Amendement n°I-526

Déposé le mardi 10 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Xavier Breton
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement visant à supprimer la TVA sur la TICPE.