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Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale.

Dans le PLF pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à - 144,5 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 144,2 Md€, en amélioration de + 278 M€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· une hausse des recettes fiscales nettes de 246 M€ ;

· une hausse des recettes non fiscales de 40 M€ ;

· une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 8 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 144,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à - 144,2 Md€ à l’issue de la première partie du PLF pour 2024. Cette amélioration du solde à hauteur de + 0,3 Md€ se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2024 (-3,8 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, à hauteur de - 4,1 Md€, et porte sa variation à 3,6 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 246 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de - 109 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 5028 qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, autorisant temporairement les exploitants imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d’imposition à pratiquer une déduction de leur résultat imposable, minorant ainsi les recettes de - 90 M€ ;

· l’amendement n° 4853 (identique aux amendements n° 5029, 5219, 5304) qui prévoit la hausse de 66 % à 75 % du taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, minorant les recettes de - 10 M€ ;

· l’amendement n° 5060 qui vise à intégrer l’intégralité des secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des nouvelles Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG), entrainant une perte de recettes de - 5 M€ ;

· l’amendement n° 5307 qui prévoit l’exonération des indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition à hauteur de 50 % de leur montant, minorant les recettes de - 2 M€ ;

· l’amendement n° 5167 qui élargit, sous conditions, le champ d’application des modalités de détermination du bénéfice agricole des exploitations forestières, entrainant une perte de recettes de - 2 M€ ;

Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de - 83 M€ compte tenu de :

· l’amendement n° 5140 qui vise à ajuster des compensations de transferts aux collectivités territoriales, minorant les recettes de - 53 M€ ;

· l’amendement n° 6 (et identiques) qui prévoit la suppression du malus écologique pour les pompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent, minorant les recettes de - 30 M€.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 20 M€ compte tenu de l’amendement n° 5064 qui prévoit la baisse à 5,5 % du taux de TVA en faveur des prestations effectuées par les centres équestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsi qu’aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte et de familiarisation de l’environnement équestre ;

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 459 M€ :

· Les recettes de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne 1752) sont majorées de 500 M€ compte tenu de l’amendement n° 5243 (identique à l’amendement n° 5334, sous-amendé par l’amendement n° 5388), qui vise à proroger cette taxe pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 ;

· Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de - 41 M€, compte tenu de :

o l’amendement n° 69 qui prévoit une hausse du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, minorant les recettes de - 16 M€ ;

o l’amendement n° 4840 qui prévoit une hausse du plafond de taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, entrainant une perte de recettes de - 25 M€ ;

Les recettes non fiscales sont majorées de +40 M€ compte tenu de la mise en place d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (ligne 2698), compensée pour partie par une hausse du plafond de taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, prévue par le sous-amendement n° 5405. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de +8 M€ compte tenu de l’amendement n° 5138 qui tire les conséquences sur le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de l’amendement n° 5134 portant création d’une dotation en faveur des communes nouvelles.