Fabrication de la liasse

Amendement n°I-640

Déposé le mardi 10 octobre 2023
Irrecevable 40
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Dino Cinieri

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Jean-Yves Bony

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Pierre Cordier

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Jean-Pierre Taite

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Isabelle Valentin

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Virginie Duby-Muller

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Nicolas Ray

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Vincent Seitlinger

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Vincent Descoeur

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Emmanuelle Anthoine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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