- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 365 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La hausse de la DGF de 220 millions d'euros représenterait, à en croire le président du Comité des finances locales, "une hausse de 0,8 % avec une inflation comprise entre 4 et 5 %".
Alors que la DGF constitue une nécessaire dotation issue de compensations et suppressions d'impôts, la hausse annoncée par le Gouvernement apparaît toute relative, eu égard aux baisses de recettes contenues par ailleurs dans le PLF (-4,8 % en CP pour la mission Relations avec les collectivités territoriales par exemple).
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le caractère relatif d'une telle hausse de la DTG et l'invite à la doubler.