- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « titre de l’année 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés par les mots « au titre de l’année d’obtention de la certification ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au
1 er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé afin de bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification d'exploitation à haute valeur environnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.