Fabrication de la liasse

Amendement n°I-874

Déposé le mercredi 11 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
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Photo de monsieur le député Pierre Vatin
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I . – Au second alinéa du I l’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d'impôt temporaire de 2500 € en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'actions du Gouvernement présenté début novembre 2020.

Cet amendement vise à apporter un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas les critères d’attribution.