- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité l’application actuelle du taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités d’équitation au regard du droit européen.
À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a contraint la France à porter à 20 % le taux de TVA applicable à la filière équine, une mesure transitoire a été mise en place afin d’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5,5 % à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d'utilisation des installations sportives. Simultanément, le taux de TVA de 5,5 % a été mis en place pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de la prestation.
Désormais, la révision de la Directive TVA de 2022 permet enfin de sécuriser la fiscalité applicable à l’équitation en la codifiant dans le code général des impôts. Ainsi, serait définitivement écarté tout risque de remise en cause de l’application actuelle du taux réduit de TVA de 5.5% au regard des récentes transpositions en droit interne des règles de TVA applicables aux offres composites et des jurisprudences de la CJUE qui en découlent visant à interdire toute décomposition artificielle d’une prestation économique.
L’impact budgétaire de cette mise en conformité est estimé à 34 millions d’euros avec un impact social positif important.
Rappelons que le club équestre à la française est un modèle unique au monde. Les cavaliers peuvent pratiquer l’équitation au sein des structures équestres, à moindre coût, grâce au partage de la cavalerie, des infrastructures et de l’encadrement. Cela a permis à l’équitation française d’être accessible au plus grand nombre. Cette organisation originale fait de l’équitation le 1er sport de nature pratiqué en France et le 3éme sport préféré des Français avec plus de 700 000 licenciés dont les 2/3 ont moins de 19 ans.
Véritables fermes des villes, ces entreprises participent activement à l’intérêt général par l’attractivité des territoires ruraux, la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives, le maintien et la création d’emplois non-délocalisables, le maintien du contact de la population avec des grands animaux et l’ancrage local grâce à de petites entreprises agricoles.