- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée.
« 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425‑8, de l’exploitant du réseau autoroutier concédé ne peut ainsi pas excéder 7 %.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à réécrire l'article 15 pour imposer un niveau moyen de rentabilité maximum des concessions autoroutières.
Cet article vise ainsi à lutter contre l'augmentation du prix des péages pour les usagers qui risque de se produire à cause de cette taxe.