Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt permis aux compagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale.
Cet amendement tire les conséquences qui s’imposent en proposant de mettre fin à cet avantage fiscal injustifié pour assujettir à nouveau les compagnies de transport maritime à l’impôt sur les sociétés commun.