- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. - À l’article 35 ter du code général des Impôts, substituer aux mots :
« 3 kilowatts »
les mots :
« 9 kilowatts ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 35ter du Code général des Impôts prévoit que les personnes physiques non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kWc, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
Ainsi, si la puissance des installations solaires excède 3 kWc, le particulier est donc imposable sur le revenu mais doit aussi remplir un « imprimé » supplémentaire lors de sa déclaration des impôts pour y inscrire ses « bénéfices BIC » et autres charges sociales.
Bien que l’imposition au régime micro-BIC soit plus avantageuse que d’autres régimes fiscaux, ce basculement de statut est de nature à faire obstacle à l’installation de matériaux solaires plus puissants. En effet, dans un contexte de simplification de l’administration fiscale (prélèvement à la source…), il est dommageable qu’une telle surcharge administrative pèse pour ces particuliers. De plus, il est regrettable qu’une puissance supérieure des installations solaires (6 kWc ou 9 kWc) soit assimilée à la pratique d’une activité commerciale.
A terme, cette disposition fiscale et bureaucratique fait obstacle à la volonté des particuliers d’installer des panneaux photovoltaïques alors que les frais d’installation et de main d’œuvre sont pratiquement les mêmes pour des puissances de 3, 6 ou 9 kWc (seul le prix du panneau change).
Le présent amendement propose donc de relever le seuil de puissance des installations solaires, à 9 kWc au lieu de 3 kWc, à partir duquel les particuliers sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le produit des ventes de l’électricité produite à partir des installations précitées.