Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 9 octobre 2023)
À l’alinéa 10 substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger en portant à 5 ans la durée durant laquelle l'entreprise s'engage à rester sur le territoire national pour bénéficier du crédit d'impôt.