- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Pour la réindustrialisation :
« a) La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ;
« b) L’extraction, la production ou la transformation de matériaux composites dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ;
« c) La valorisation des matières premières nécessaires à la production d’équipements et de composants d’équipements dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % de procédés réalisés dans des pays tiers à l’Union Européenne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à faire bénéficier du crédit d'impôt prévu à cet article toutes les entreprises produisant des biens qui sont aujourd'hui majoritairement importés depuis d'autres continents afin de soutenir notre souveraineté nationale et la lutte contre le réchauffement climatique.