- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet article vise à mettre en œuvre une réforme des redevances payées aux agences de l’eau, avec l’argument de réduire la contribution des usagers qui financent déjà à 80 % le service.
Déjà reportée lors des trois derniers projets de loi de finances, et marquée par une absence de chiffrage convaincant au titre des « voies et moyens » du présent PLF, cette création de redevances sur la performance des réseaux d’eau et des systèmes d’assainissement collectif pèsera sur les collectivités et la facture des usagers et n’est en réalité motivée que par la volonté de remplacer la perte de 150 millions d’euros de recettes avec la fin des « primes d’épuration ».
Le relèvement encore timide de 325 millions d’euros du plafond mordant du budget des agences, qui aboutira via ces contributions et la redevance pour pollution de l’eau aux 475 millions d’euros de crédits supplémentaires promis par le Gouvernement, ne permettra toujours pas de mieux financer le petit cycle de l’eau, qui ne bénéficie que de 35 % des financements des agences de l’eau. C’est bien le principe « l’eau paie pour l’eau et la biodiversité » qui demeure, à travers le financement de l’OFB par les agences de l’eau, ce que nous contestons.