- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 64 insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret.
« Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le 1er janvier 2027.
« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2027.
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient les entreprises dites energo intensives et soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour leurs consommations de gaz naturel combustible.
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ont proposé, la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises energo-intensives en cohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.