- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres.
En conséquence, l’ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits de mutation à titre gratuit.
La portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », est réduite par l’article 784 du code général des impôts (CGI) qui dispense de ce rapport, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les donations passées depuis plus de quinze ans.
Ainsi un donataire ayant bénéficié d’une donation en N-15 et ayant utilisé à cette occasion son abattement personnel, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, et des tranches les plus basses du barème.
Le présent amendement vise à réduire de quinze à dix ans le délai de dispense du « rapport fiscal » permettant notamment de réduire la durée de reconstitution des abattements successoraux.
La réduction de ce délai permettra donc de rendre les donations plus fréquentes en vue de faciliter la fluidité et la mobilité des patrimoines en faveur des jeunes générations.
En effet, face à la crise de l’État providence, les donations constituent en effet un instrument privilégié de solidarité familiale encore trop peu utilisé.
La multiplication des donations aux jeunes générations constitue un accélérateur de leurs projets patrimoniaux qu’il s’agisse d’accéder à la propriété de leur logement ou encore de créer ou de reprendre une entreprise. Ces opérations auront ainsi des conséquences économiques très positives en relançant la consommation.