- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 1594 G du CGI permet aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logements locatifs sociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, qui fixe un cadre strict pour la réalisation de ce type de vente, est actuellement codifié aux articles L 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L 443-7 du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer aux acquéreurs personnes physiques d'acquérir ces logements au moyen d'un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que, dans ce cas «la conclusion d'un tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente sous-section »
Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 G du CGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédaction actuelle de cet article 1594 G pourrait être interprétée comme excluant ce type de vente en bail réel solidaire.