- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. Cette convention définit les objectifs de construction et d’acquisition de logements neufs. »
Le soutien au logement social est plus que jamais nécessaire pour répondre à des besoins croissants.
En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à l’année 2021. Tandis que le nombre de biens proposés à la location ne cesse, quant à lui, de chuter – baissant de 46 % entre 2019 et le premier trimestre 2023.
Le parc social représente 16 % des résidences principales et permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’euros ont donc été consacrés au secteur social en 2021, ce qui représente environ 16 % des dépenses publiques en faveur du logement.
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, selon l’ANCOLS, les deux tiers des organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel.
Or, la seule justification de l’exonération d’IS repose dans le renforcement des fonds propres pour permettre d’investir davantage.
Fort de ce constat, le présent amendement vise à conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés à des engagements en matière de construction.