Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1863

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(jeudi 12 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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I. – Le premier alinéa du I de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.