- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
« III. – L’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
« IV. – L'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »
Cet amendement de repli vise à revenir sur la suppression de la CVAE mise en place dans la loi de finances pour 2023.