- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier 2024. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement reprenant un amendement du Sénat vise à exempter, la Martinique, la Guadeloupe et le Réunion de la taxe sur la valeur ajoutée afin de pouvoir agir concrètement sur la vie chère. Cette exception existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte pour limiter la hausse de l’extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et aux habitants.
Il faut le rappeler que les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone, d’un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution datant de juillet 2023 a même montré que ces écarts se sont largement accentués depuis la précédente enquête en 2015.
Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion.
Un surcoût des prix, en particuliers sur les produits alimentaires et produits de première nécessité, qui n'est pas anodin dans des territoires où les revenus sont bien moins élevés que dans l’Hexagone. D’après une étude Insee de 2017, le taux de pauvreté monétaire en 2017 était de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % en Hexagone.
Bien que les prix en Hexagone aient progressé plus fortement qu’en Outre-mer, l’inflation y est très élevée : entre février 2022 et février 2023 elle progresse de +4,2 % à La Réunion ; de +4,4 % en Martinique et de +4,8 % en Guadeloupe.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.
C’est le sens de cet amendement proposé par les écologistes et qui permettra de desserrer l’étau qui pèse sur les ménages dans les territoires ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s'assure que cette exonération de TVA se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.