- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».
Depuis 2018, la baisse du taux d’IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des montants de dividendes plus importants ; ce qui accroît la valeur des titres des sociétés et procure donc des plus-values de cession plus élevées. Pour les détenteurs de titres de sociétés, l’effet d’enrichissement est donc double puisque c’est la fiscalité du capital dans son ensemble qui a été fortement allégée. D’abord à la source, dans les comptes des sociétés, au moyen de la baisse de l’IS, impôt qui constitue l’équivalent, pour les sociétés, de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques ; ensuite dans le revenu personnel du détenteur du patrimoine financier, lorsque les revenus du capital sont distribués ou réalisés à travers des cessions de titres.
Le taux actuel global du prélèvement forfaitaire unique est de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Afin de participer à la soutenabilité des comptes publics et de financer les investissements publics, l’effort supplémentaire ne saurait entièrement reposer sur les revenus du travail et une mise à contribution des revenus du capital est nécessaire.
En ce sens, la hausse du taux du prélèvement forfaitaire unique à l’IR est une option pertinente. Cette hausse s’inscrit parfaitement dans les propositions du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 5 : Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique à l’IR.)