- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.
Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein du budget, et nous pensons qu’il s’agit d’un outil à notre disposition qu’il faudrait améliorer. Améliorer le rendement de la TTF permettrait ainsi d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques. Il est essentiel pour la bonne clarté des débats de préciser que renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact sur l’économie française. En effet, aucun baisse du nombre de transactions ou de l'attractivité de la place de Paris n'a été constatée depuis sa mise en place en 2011, ni lors de l'augmentation de son taux en 2016 et 2017.
Toutefois, la TTF est actuellement sous-utilisée avec un taux bas (0,3% contre 0,5% au Royaume-Uni) et un champ d'application limité (elle ne couvre pas les opérations intrajournalières, c'est-à-dire les plus spéculatives).
Bien que la taxe ait été instaurée pour impliquer le secteur financier dans le financement de la solidarité internationale, seule une fraction de ses recettes est réellement allouée à cette cause (moins de 30%).
C'est donc pour toutes ces raisons que nous souhaitons porter le taux de la TTF à 0,5%.
Cet amendement a notamment été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale.