- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à codifier, dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis 2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser la disposition adoptée en commission des finances. En effet, depuis 2014, l’application du taux de TVA de 5.5 % à ces activités n’est encadrée que par la doctrine fiscale (BOI-TVA-SECT-80‑10‑30‑50).
Pour mémoire, l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Directive TVA).
La filière équine a donc subi une augmentation de 14,5 points dans les deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadre européen l’autoriserait.
Avec le concours du Gouvernement français, la Directive TVA a été réformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
La France est ainsi en mesure de réintroduire des taux réduits de TVA aux activités équines, choix qui avait été fait dès 2005 au terme d’un long travail législatif ayant permis une harmonisation des régimes juridiques et fiscaux applicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de 2004 et Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Cette réforme avait alors conduit à une professionnalisation substantielle des acteurs, à un accroissement de l’activité et de l’emploi.
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5 % de TVA à certaines activités de la filière (activités d’animations, d’activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres). Il convient de sécuriser juridiquement ces TPE et PME dans la mise en œuvre d’un unique taux réduit de TVA de 5.5 % De plus, les établissements équestres évoluent dans l’environnement concurrentiel du monde sportif face à des acteurs majoritairement non assujettis et largement soutenus par les financements publics.
Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de ces entreprises qui investissent individuellement pour acquérir et conserver des infrastructures de qualité de nature à garantir le bien être des équidés ainsi que la sécurité des pratiques et des pratiquants. Seul le maintien d’un taux réduit de 5,5 % permettrait aux établissements équestres de remplir encore davantage les objectifs de politiques publiques (formation-emploi, réinsertion, éducation, sport-santé, environnement, tourisme durable, offres d’activités aux personnes en situation de handicap etc.).