- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Cette amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre le phénomène préoccupant des logements vacants en augmentant la taxe annuelle qui leur est applicable. Actuellement, l’article 232 du Code Général des Impôts prévoit un taux de 17 % pour la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième année pour la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cependant, malgré ces taux déjà dissuasifs, de nombreux logements restent inoccupés, ce qui nuit à la disponibilité de logements pour nos concitoyens et à la dynamique de nos villes. Afin d’encourager davantage la mise en location ou la vente de ces logements, contribuant ainsi à une utilisation plus efficiente de notre parc immobilier, nous proposons d’augmenter ces taux.
Concrètement, nous proposons de porter le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants à 30 % pour la première année d’imposition et à 60 % à compter de la deuxième année. Cette augmentation significative vise à accroître l’incitation pour les propriétaires de logements vacants à les mettre sur le marché locatif ou à les vendre, tout en renforçant les recettes fiscales de l’État, qui pourront être réinvesties dans des politiques de logement social, d’amélioration du cadre de vie urbain, et de lutte contre la précarité résidentielle.
Cette amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre le mal logement et les dernières lois répressives contre le squat pendant que des logements sont vides et que des enfants et familles sont à la rue.